Conditions de garantie FRIMA pour les appareils VarioCooking Center^®, SelfCooking Center^® et CombiMaster

1. La période de garantie est de 24 mois et débute au jour de l’installation de l’appareil chez le client final.

2. La preuve de la date de l’installation et du type de l’appareil est apportée par une confir-mation écrite ou une facture d’installation du revendeur ou du distributeur du client fi-nal.

3. Pendant la période de garantie, FRIMA éliminera tous les vices dont il aura été établi qu’ils reposent sur des défauts de matériel ou de fabrication. La prestation de garantie est assurée, au choix de FRIMA, par la réparation, l’échange de pièces défectueuses ou bien le remplacement de l’appareil.

4. Le recours à des prestations de garantie n’a pour effet ni une prolongation ni un nou-veau départ de la période de garantie.

5. Les pièces échangées deviennnent propriété de FRIMA.

6. Les coûts et risques de transport ne sont pas pris en charge par FRIMA.

7. Le client final prenant connaissance d’un dommage ou d’un vice doit le notifier à FRIMA par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte. La date de la réception de la notification par le service après-vente FRIMA local fait foi.

8. La garantie n’est pas applicable aux dommages résultant d’une installation déficiente ainsi qu’aux dommages ayant leur origine dans des tentatives de réparation réalisées au mépris des règles de l’art ou des dispositions règlementaires, dans les travaux réalisés par des tiers non autorisés, une manipulation inappropriée, une mauvaise utilisation ou le non-respect du mode d’emploi.

9. La garantie s’éteint dans son intégralité en cas de non-observation de la liste de vérifica-tion de l’installation ainsi que du manuel d’installation de FRIMA, de non-respect des cycles de maintenance et d’inspection prescrits ou bien en cas d’utilisation de produits de nettoyage et d’entretien non expressément autorisés par FRIMA. Il en est de même pour les vices et dommages provenant du contexte de l’utilisation, tels que de l’utilisation d’une eau souillée, agressive, d’un gaz de qualité médiocre ou d’une électri-cité à l’intensité ou la tension inadaptée. Tous dommages nés d’une surtension sont ex-clus de la garantie.

10. Les pièces consommables et pièces d’usure telles que les sources d’éclairage, joints, etc. ainsi que les bris de glaces sont exclus de la garantie.

11. La garantie ne couvre pas non plus les dommages et disfonctionnements résultant de l’entartrage de l’appareil. Cette disposition n’est pas valable pour le Self Cooking Cen-ter avec CareControl (annexe G).

12. La garantie ne couvre pas en outre l’usure normale de l’appareil.

13. Aucune garantie n’est applicable non plus si des pièces autres que les pièces de rechan-ge ou d’usure originales FRIMA ont été utilisées, indépendamment de savoir si les dommages ou vices constatés sont imputables à cette circonstance.

14. Cette garantie internationale s’applique dans tous les pays et peut être exercée pour les appareils installés dans tous les pays dans lesquels des partenaires autorisés de FRIMA offrent des prestations de garantie conformément aux présentes conditions internationa-les de garantie.

15. La garantie n’est due que si l’appareil a été utilisé conformément aux spécifications techniques du pays dans lequel il est installé.

16. Cette garantie internationale de FRIMA France S.A.S pour le client final est soumise au droit allemand (à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Le tribunal munichois „Landgericht München I“ (Al-lemagne) est exclusivement compétent pour connaître de toutes revendications tirées de cette garantie et de tous litiges liés à cette garantie.